Loi 98-032 du 20 janv 1999
Article 44

Le Secrétariat Exécutif de l’Organisme Régulateur est dirigé par un Secrétaire Exécutif.

Le Secrétaire Exécutif doit être une personne ayant prouvé ses capacités de management et disposant de compétences techniques approfondies dans le secteur électricité, recrutée par voie d’appel à candidatures lancé par le Conseil de l’Électricité pour une période de cinq ans renouvelable. Il exerce les fonctions techniques et administratives de l’Organisme Régulateur .